Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/10/2026

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (guides et ebooks au format PDF, ci-après « les Produits ») proposés sur le site my-procedure.com (ci-après « le Site »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Article 2 – Produits
Les Produits sont des contenus numériques téléchargeables. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les Produits ont une vocation informative et pratique ; ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif personnalisé et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel ou de l’administration compétente. Les procédures administratives pouvant évoluer, le vendeur s’efforce de maintenir les contenus à jour sans pouvoir garantir l’absence de modification ultérieure par les autorités.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande
Le client sélectionne le ou les Produits, renseigne ses informations (nom, adresse e-mail), accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, cartes marocaines) via la plateforme sécurisée Payzone, avec authentification 3D Secure. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont ni transmises ni conservées par le vendeur.

Article 6 – Livraison
Les Produits sont livrés par voie électronique : un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail renseignée et/ou mis à disposition sur la page de confirmation, immédiatement après validation du paiement. En cas de non-réception dans un délai de 24 heures (y compris dans les courriers indésirables), le client contacte le vendeur à contact@my-procedure.com, qui lui renverra le lien.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la loi n° 31-08, le consommateur dispose en principe d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, compte tenu de la nature numérique des Produits, livrés immédiatement après paiement, le client reconnaît, en validant sa commande, demander l’exécution immédiate de la prestation et accepte qu’une fois le téléchargement effectué, le Produit ne peut faire l’objet ni d’un retour ni d’un remboursement, sauf en cas de fichier défectueux ou non conforme (article 8).

Article 8 – Fichier défectueux
Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas au Produit commandé, le client en informe le vendeur à contact@my-procedure.com dans un délai de 7 jours suivant l’achat. Le vendeur fournira un fichier corrigé ou, à défaut, procédera au remboursement.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les Produits sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. L’achat confère au client une licence d’utilisation strictement personnelle et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition, gratuite ou payante, est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Article 10 – Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, données de commande) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des Produits. Elles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@my-procedure.com .

Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait des informations contenues dans les Produits, ni des difficultés techniques indépendantes de sa volonté (connexion internet, matériel du client, logiciel de lecture PDF).

Article 12 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@my-procedure.com – +212 6 82 43 35 64. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.

Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux marocains compétents.